Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce <BR>

J.O. 236 du 11 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce

NOR : JUSC0620722A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2006, le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce, établi en vertu de l'article 72 du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié et annexé au présent arrêté (1), est approuvé.

(1) Le règlement peut être consulté à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, rue des Pyramides, 75001 Paris.